Décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cabinet Daudé
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Feu l'article 47 du Décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par Laurent Gay, Avocat.
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Le juge ne peut d'office écarter la clause d'un règlement de copropriété réputée non écrite en l'absence d'une demande formée par les parties. (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2022, n°21-16.872) - Avocat
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